Cadre légal

Cadre légal et engagements de confiance

La transparence au service du savoir-faire textile. Vos droits, le séquestre et le fonctionnement des ateliers, expliqués sans détour.

Dernière mise à jour : octobre 2026Cotonou, BéninLoi n° 2017-20 portant code du numérique

Argent tenu jusqu’à l’essayage

L’acompte lance la matière. Le solde de la façon reste tenu jusqu’à ce que la cliente valide l’essayage.

Le couturier est payé après la validation

Retouche sous 7 jours

Si la pièce s’écarte des mesures validées, l’atelier la rectifie sans surcoût, dans les sept jours ouvrés.

Prise en charge par l’atelier

Mesures réservées à l’atelier

Le passeport de mesures part uniquement avec la commande, vers l’artisan qui coupe. Il n’est pas revendu.

Effacement sur demande

01
Article 01Identification

01. Éditeur : BOVO DIGITAL

Waxée, accessible à l’adresse waxee.shop, est un produit de BOVO DIGITAL, société à responsabilité limitée de droit béninois, qui en est l’éditeur.

RCCM RB/ABC/26 B 12441 (greffe du tribunal de commerce de Cotonou) ; IFU 3202619755126 ; siège social à Abomey-Calavi, République du Bénin ; téléphone +229 01 94 86 87 16. Directeur de la publication : William Merveille Aiwanou Kpessou AKLAMAVO, gérant.

Siège indiqué
Abomey-Calavi, Bénin
Publication
contact@bovo-digital.tech
Domaine
waxee.shop
02
Article 02Ateliers indépendants

02. Statut des artisans et confection

Waxée est une place de marché et le tiers qui tient l’argent de la commande. Waxée n’est pas l’employeur des couturières, des crocheteuses ni des tailleurs.

Chaque atelier publié reste indépendant. Il fixe le prix de sa façon. Le devis accepté est le contrat de la commande.

Équité

Aucune commission n’est prise sur la façon au moment du séquestre : l’acompte et le solde reviennent à l’atelier selon le devis. Waxée se rémunère par les offres affichées : Gratuit, 12 % ; Atelier, 10 000 FCFA par mois et 500 FCFA par pièce publiée ; Assistant, 5 000 FCFA par mois.

03
Article 03Paiement de la commande

03. Séquestre et paiements

Une commande sur mesure suit trois mouvements d’argent. Rien n’est versé à l’atelier pour la façon avant l’essayage validé.

  1. 1

    Étape 1 · Acompte

    Il sert à réserver le coupon ou les fils. Il part quand le devis est accepté.

  2. 2

    Étape 2 · Solde tenu

    Le reste de la façon reste tenu pendant la coupe et la couture.

  3. 3

    Étape 3 · Déblocage

    Le solde est versé à l’atelier après la validation de l’essayage.

Règlements prévus : Mobile Money (MTN, Moov, Wave, Orange Money) et cartes Visa ou Mastercard. Le prestataire de paiement sera nommé ici lorsqu’il sera choisi.

04
Article 04Code du numérique

04. Données et passeport de mesures

La confection sur mesure demande des mesures. Leur traitement suit la loi béninoise n° 2017-20 portant code du numérique et les règles de l’APDP.

  • Usage de la commande. Les mesures sont transmises à l’atelier qui exécute cette pièce, pas à l’ensemble de la place de marché.
  • Pas de revente. Waxée ne vend pas et ne loue pas les mesures.
  • Effacement. L’export ou la suppression du passeport se demande à contact@bovo-digital.tech.
05
Article 05Essayage

05. Essayage, retouches et rétractation

La pièce sur mesure ouvre un délai d’essayage, puis un délai de retouche si la coupe ne correspond pas aux mesures validées.

Essayage
Sept jours à compter de la mise à disposition à l’atelier ou de la livraison notifiée.
Retouche
Au-delà de 1,5 cm par rapport au passeport validé, l’atelier rectifie sous sept jours ouvrés, sans surcoût.
Tissu déjà coupé
Une fois le métrage découpé, la commande ne se rétracte plus sans motif : la pièce n’existe que pour cette cliente.
06
Article 06Œuvres des ateliers

06. Propriété des créations

Les patronages, les modèles (dont les dentelles au crochet de l’atelier d’Olivia) et les photographies restent la propriété de leurs auteurs. Ils sont protégés dans le cadre de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).

Reproduire un modèle d’atelier pour le vendre, sans l’accord écrit de son auteur, est une contrefaçon.

Médiation

Une question sur ces règles, ou un différend avec un atelier ?

L’écriture se fait à Cotonou. Le message part à la personne qui suit les contrats d’atelier.